PLFSS 2010 : les députés valident les contrôles antifraudes sur la base d’échantillonnages pour les pharmaciens

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, les députés ont validé l’article 54 qui met en place une procédure de contrôle sur la base d’échantillonnages pour les pharmaciens, les laboratoires de biologie médicale, les établissements de santé privés non tarifés à l’activité, les fournisseurs de produits de santé et les transporteurs sanitaires à gros volume d’activité. Ce texte modifie le mode de calcul des pénalités, qui ne seront plus calculées sur le volume d’activité effectivement contrôle mais sur la totalité de l’activité. Un arrêté fixera le seuil d’actes, de délivrances ou de prestations à partir duquel la méthode pourra être employée.
Selon Eric Woerth, « les pharmaciens devraient être favorables à l’échantillonnage puisque la durée du contrôle est forcément moins longue ». Le ministre du Budget estime que cette profession « a tout intérêt à l’exclusion des brebis galeuses ou des moutons noirs. Elle devrait défendre un contrôle efficace et, surtout, dissuasif. En effet, la véritable qualité du contrôle est de bien anticiper la fraude et, donc, de l’éviter. »
Les députés ont clos vendredi soir l’examen du PLFSS pour 2010 et doivent l’adopter par vote solennel cet après-midi.