PLFSS 2010 : la FSPF s’oppose au dispositif de pénalités financières sur échantillonnage

La FSPF s’oppose à une disposition du PLFSS 2010 qui permettra des contrôles sur la base d’échantillonnages pour des gros volumes d’activité, notamment en officine et dans les laboratoires d’analyses médicales. Actuellement, la pénalité ne peut être calculée que sur le volume d’activité effectivement contrôlé et non sur la totalité de l’activité. Le projet de loi modifie le mode de calcul des pénalités appliquées en cas de fraude, en les fondant sur le chiffre d’affaires correspondant à l’activité de soins en question.

La FSPF déclare qu’elle « ne saurait tolérer un dispositif d’exception reposant sur une présomption de mauvaise foi uniquement fondée sur le fort volume de prestations générées par certaines activités de soins ». Le syndicat refuse l’argument selon lequel la nouvelle procédure permettrait à l’Assurance maladie de faire l’économie de contrôles, estimant que ces contrôles sont le « préalable pourtant incontournable à toute sanction dans un Etat de droit ». Il proteste particulièrement contre le fait que les erreurs révélées sur un échantillon de contrôle, en dehors de toute fraude, puissent conduire « à un taux de pénalité appliqué, par extrapolation, à la totalité de l’activité ». La FSPF affirme que ce dispositif ne sera pas limité aux cas de fraude mais concerne tout versement indu par l’Assurance maladie, ce qui pourrait conduire à des pénalités « sans commune mesure avec la gravité des faits reprochés ». Elle estime donc que cette mesure va à l’encontre du principe de « proportionnalité des peines ».
« Si cette mesure devait être appliquée au-delà des seuls cas de fraude, la FSPF serait amenée à reconsidérer le partenariat qui la lie à l’Assurance maladie », conclut le syndicat.