PLFSS 2008 : le gel des licences ramené à cinq ans

Cinq jours de débat, 190 voix pour, 127 contre : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 a été adopté le 16 novembre par les sénateurs. Et entériné mardi dernier par la commission mixte paritaire, moyennant quelques modifications. Les parlementaires ont limité à cinq ans la période de gel des licences en cas de regroupement d’officines, alors que la version initiale du projet comme celle du Sénat fixaient cette durée à dix ans. La commission mixte paritaire a supprimé la création d’une banque de données administrative et scientifique des médicaments et des produits de santé.

Peu de surprises

Les mesures concernant les franchises, les grands conditionnements, la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique, la vaccination par les infirmiers, les logiciels d’aide à la prescription, les IVG médicamenteuses dans les centres de planning familial et celles relatives aux médecins libéraux (mode de rémunération, contrats individuels avec l’Assurance maladie…) ont été validées. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a quant à lui été fixé à + 2,8 % par rapport à 2007. Peu de surprises, donc. Du moins avant le vote définitif des conclusions de la commission mixte paritaire, qui devaient être discutées jeudi et vendredi à l’Assemblée nationale puis au Sénat.