Plfss 2007 : Le Sénat contente les pharmaciens

Le Sénat a adopté à son tour, le 17 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Le texte est passé en commission paritaire mardi, sans modification significative. Le vote définitif est prévu le 28 novembre à l’Assemblée et le 30 au Sénat. Les sénateurs ont apporté quelques nouveautés intéressant particulièrement les officinaux. Nous y reviendrons plus en détails dans notre prochain numéro.

Généralisation de la mesure « tiers payant contre générique ».

Le dispositif s’appliquera sur tout le territoire y compris pour les patients bénéficiant de la CMU (mais pas l’AME), après accord des parties conventionnelles, « dans les zones géographiques n’ayant pas atteint, au début d’année, les objectifs fixés pour l’année précédente ». Le générique doit être délivré dans tous les cas, sauf dans les groupes soumis au TFR et lorsque le princeps est moins cher que le générique.

Dépannage des patients chroniques. « Dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. » Un décret doit notamment préciser les conditions d’application de cette mesure et les médicaments qui en sont exclus.

La rémunération des gardes sous le contrôle de l’Assurance maladie.

L’amendement adopté par les sénateurs prévoit que c’est désormais la convention pharmaceutique (et non plus Bercy) qui détermine « les modes de rémunération par l’assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique ».

Dossier pharmaceutique.

Comme prévu, un amendement introduit le dossier pharmaceutique dans la loi. « Il est créé pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel. » Sauf opposition du patient, « tout pharmacien est tenu d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation ».

Décret sur le tarif des préparations magistrales.

Un amendement prévoyant la révision de la tarification des préparations magistrales par l’assurance maladie a été retiré sous la pression du ministre qui, en échange, a promis la publication, avant la fin de l’année, d’un décret réactualisant la nomenclature.