Pharmacies victimes des émeutes : les aides possibles

Le 17 juillet, Olivia Grégoire et Bruno Lemaire, respectivement ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et ministre de l’Economie, annoncent que les commerçants touchés par les violences urbaines de juin et de juillet 2023 peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).  

Les pharmacies touchées ont jusqu’au 31 août 2023 pour déposer un dossier. Le montant de l’aide varie en fonction des dommages. « Elle peut aller jusqu’à 6 000 € non récupérables, non soumis à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales », selon les déclarations des ministres. 

Les conditions particulières sont les suivantes :

– le chef d’entreprise doit être affilié à l’Urssaf en qualité d’indépendant depuis plus d’un an ;

– il doit avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;

– il doit exercer à titre principal ;

– la pharmacie doit avoir été fermée au moins une journée en raison des dégâts commis par les émeutiers ;

– le chef d’entreprise a dû porter plainte et faire une déclaration à son assurance.

La demande doit être déposée en ligne via l’espace personnel Urssaf du chef d’entreprise.

Les ministres soulignent que « l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) peut être mobilisée également auprès de l’Urssaf ». Cette aide permet une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.