Pénuries, prix des médicaments : les propositions du Sénat

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne avait adopté la Stratégie pharmaceutique pour l’Europe visant à créer un cadre réglementaire afin de répondre aux besoins thérapeutiques des patients tout en remédiant aux défaillances du marché. Pratiquement deux ans après, la commission des affaires européennes du Sénat émet une série de propositions pour parfaire cette stratégie pharmaceutique. Une nouvelle directive sur le médicament humain n’est pas loin.

Une production publique

Les propositions, nombreuses, concernent les pénuries de médicaments. Mais, avant tout, il faut définir la notion même de pénurie de médicaments. « L’Union européenne doit mettre en place une législation pour définir ce qu’est une rupture de médicament car nous manquons de définition au niveau européen », a souligné Pascale Gruny, sénatrice (LR). La commission souhaite également que soit définie la notion de médicaments critiques en prenant en compte deux niveaux de criticité : l’intérêt thérapeutique et les vulnérabilités de la chaîne de production. L’Agence européenne du médicament (EMA) pourrait ainsi établir une liste de médicaments critiques, validée par la Commission européenne. Ce qui permettrait d’anticiper les ruptures de stock potentielles et effectives.

Assurer la souveraineté sanitaire de l’Union européenne (UE) doit aussi permettre de faire face à ces pénuries de médicaments. « Pour les médicaments considérés comme critiques, la production publique ne doit plus être considérée comme un sujet tabou », explique la commission sénatoriale. « Lorsque les industriels délaissent certains marchés, l’institution d’un programme public de production via notamment des partenariats public-privé peut être indispensable pour garantir l’accès aux soins des patients ». Et de citer l’exemple de la production de curare par certains hôpitaux français durant la crise sanitaire liée au Covid-19 ainsi que le projet américain, civica, qui réunit environ 900 hôpitaux produisant eux-mêmes certains médicaments.

Médicaments à un prix abordable

Autre proposition phare : la mise en œuvre de « lignes directrices » afin de définir un « prix juste et équitable ». Il s’agirait de prendre en compte le coût de la recherche et celui de la production, mais aussi les économies et le gain de vie pour les patients générés par le médicament, et le produit intérieur brut par habitant. En complément, les sénateurs prônent la création d’un fonds de solidarité, « géré conjointement avec les Etats membres, pour soutenir l’achat de médicaments innovants répondant à des besoins médicaux non satisfaits » si le prix est trop élevé pour les pays de l’UE les plus pauvres.