Pénurie de médicaments : compléments de lutte

La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la lutte contre les ruptures d’approvisionnement en médicaments.

Un décret paru au Journal officiel du 22 juillet vient fixer les critères permettant d’identifier parmi les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) ceux pour lesquels des plans de gestion des pénuries doivent être prévus. Les titulaires de l’AMM ont un délai de six mois à compter de la publication du décret pour leur mise en œuvre.

Les critères pour déterminer parmi les MITM lesquels doivent faire l’objet d’un plan de gestion des pénuries sont les suivants :

– l’absence de médicaments contenant la même substance active ou appartenant à la même classe thérapeutique et disponibles en quantités suffisantes sur le territoire français.

– les fragilités inhérentes à la fabrication du médicament concerné (un seul site de fabrication ou de conditionnement des matières premières, du produit fini ou des articles de conditionnement, complexité de la réalisation des opérations précitées ou de celles relatives au stockage ou au transport).

La constitution de stock destiné au marché français peut être prévue dans les plans ainsi que, le cas échéant, l’identification de spécialités pharmaceutiques alternatives.

Les MITM sont des médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.

La rupture d’approvisionnement est définie comme une incapacité pour une pharmacie d’officine de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d’approvisionnement auprès de deux distributeurs. Ce délai de 72 heures peut être réduit à l’initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient