Ondam : les sénateurs s’interrogent

A la veille de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné les conclusions de la mission conduite au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale par Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire) et René-Paul Savary (Les Républicains – Marne) sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
« Si, depuis 2010, l’Ondam voté a été systématiquement respecté, des interrogations s’élèvent sur la capacité de cet outil à allier au pilotage budgétaire de la dépense de santé son pilotage stratégique pour accompagner la nécessaire transformation de notre système de soins », explique Catherine Deroche, pour qui « la régulation à courte vue prive les acteurs de la visibilité nécessaire et les conduit, peu à peu, à une perte de sens ». Pour rappel, la dépense de soins est passée de 90 milliards d’euros dans la première loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 1997 à 200 Md€ pour 2019, soit plus de 8 % du PIB.

Les deux sénateurs mettent également en avant que l’Ondam « reproduit le pilotage éclaté du système de santé et le cloisonnement entre ses acteurs, en donnant une vision cloisonnée des gains d’efficience possibles, à rebours de la notion de parcours de soins ou des objectifs du virage ambulatoire ». Ils estiment aussi que « les " porosités " entre sous-objectifs affectent en outre la lisibilité du découpage et la responsabilisation des acteurs : ainsi les prescriptions hospitalières exécutées en ville s’imputent sur les dépenses de soins de ville alors que le " fait générateur " est à l’hôpital ».
Ils font par conséquent 16 propositions dont celles de clarifier la présentation des mesures d’économie sur l’Ondam (sortir des « économies » attendues les mesures qui n’en sont pas ; détailler les mesures déployées pour atteindre les objectifs fixés ; mettre en regard du quantum d’économies le montant des dépenses associées) et de renforcer le suivi ex post des mesures d’économies en définissant une méthodologie d’évaluation. Ils proposent aussi de retracer de manière consolidée les dépenses de produits de santé dans l’Ondam et d’introduire le principe d’Ordam (objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie) indicatifs, comme outils de suivi dans le temps et d’aide à la décision. Enfin, ils recommandent d’augmenter les dotations du fonds d’intervention régional (FIR) pour étendre les marges de manœuvre des agences régionales de santé (ARS) dans la conduite de politiques transverses entre les secteurs de l’offre de soins.