Nouvelles règles

Face au non-respect du délai de mise aux normes d’accessibilité par les établissements accueillant du public, dont les officines, le gouvernement aménage la législation par une ordonnance publiée au Journal officiel le 27 septembre 2014. Un décret doit être pris prochainement. Le texte prévoit que les sanctions ne seront pas applicables aux établissements ayant déposé un « agenda accessibilité programmée ». Cet agenda, rédigé sur un formulaire Cerfa, fixe un échéancier précis et chiffré des travaux d’accessibilité à accomplir. Il devra être déposé avant le 31 septembre 2015. A défaut, des sanctions pécuniaires, allant de 1 500 euros à 5 000 euros, pourront s’ajouter à celles prévues, auparavant.

Des dérogations sont possibles

Afin d’accompagner les établissements dans le choix des travaux de mise aux normes, un outil d’autodiagnostic a été mis en ligne*. Le propriétaire de l’officine pourra solliciter sur ce point le référent accessibilité de sa région.

Par ailleurs, l’ordonnance porte la création du Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, qui versera sous condition une aide financière. Le texte ajoute également des dérogations exceptionnelles permettant ainsi à la structure de ne pas réaliser les travaux lorsqu’elle démontre, notamment, une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts. Quinze associations, certaines représentant les personnes handicapées, ont fait connaître dans un communiqué commun leur indignation face à ce texte, considérant « qu’au lieu d’accompagner les acteurs retardataires vers la mise en accessibilité, [il] vient récompenser les mauvais élèves qui ont joué la carte de l’attentisme ».

* http://diagnostic-accessibilite.fr