Mode dégradé : Les CPAM sommées d’appliquer la loi

La FSPF et l’UNPF avaient interpellé le ministère suite au refus de certaines CPAM d’accepter les télétransmissions en mode dégradé pour les assurés sociaux ne relevant pas du département : dans ces conditions, comment arriver, techniquement, à faire du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire ne présentant pas leur carte Vitale ? Or la loi ne dit-elle pas que le tiers payant est obligatoire pour ces personnes ?…

Le ministère a finalement tranché, signalant (oralement) à la CNAM fin mars, en présence des syndicats de pharmaciens, « qu’en termes de droit, l’attestation papier avait la même valeur que la carte Vitale et garantissait le paiement au pharmacien, signale Alain Rigal dans la Lettre de l’UNPF. Le ministère demandait à la CNAM de se donner les moyens de faire appliquer ce dispositif sur tout le territoire ».

Au plan pratique, le refus du mode dégradé tient au fait qu’il oblige les CPAM à entrer tous les officinaux dans leur propre « fichier praticiens » (alors que le fichier gérant les FSE est, lui, national et géré par la CNAM). L’obligation de mettre à jour leur fichier pour les bénéficiaires de la CMU résoudrait donc le problème du dégradé pour l’ensemble des assurés sociaux et sur toute la France.

« Le problème, précise cependant Pierre Leportier (FSPF), c’est que le ministère ne nous a pas confirmé par écrit ce qu’il a fait savoir oralement. Et si nous croyions avoir gagné, la CNAM nous a fait savoir, lors de la dernière réunion plénière sur la convention élargie CNAM-Officine, que les modifications informatiques nécessaires n’étaient pas à l’ordre du jour. » Interrogée par Le Moniteur, la CNAM paraît mieux disposée : « Le sujet a été débattu en comité de direction SESAM-Vitale et, selon son compte rendu, une circulaire ou une note d’information doit bientôt être envoyée aux caisses leur signalant qu’elles doivent accepter le mode dégradé. Sachant que le cas des bénéficiaires de la CMU n’est évidemment pas un cas particulier même s’il est plus sensible socialement. De plus, un certain nombre de caisses sont en réflexion sur des procédures leur permettant d’intégrer les professionnels de santé dans leur fichier. En tout cas elles sont conscientes qu’il y a un problème à leur niveau. »

« Si la mauvaise volonté des caisses devait perdurer, nous dirons aux pouvoirs publics que les pharmaciens ne peuvent pas se permettre de faire du tiers payant papier avec collage des vignettes et envoi du papier à la caisse », annonce Pierre Leportier. Certains officinaux n’en déduiraient-ils pas alors qu’il est préférable de ne plus faire de tiers payant quand l’assuré social (sous CMU ou non) ne présente pas sa carte Vitale ?