Ministres, membres de cabinet et hauts fonctionnaires devront déclarer leurs conflits d’intérêt

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a été présenté en Conseil des ministres le 27 juillet. Ce texte s’inspire du rapport remis au Président de la République par le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, en janvier dernier. Ce rapport constatait que si la France dispose d’une importante législation sur les conflits d’intérêts, celle-ci est ancienne et surtout répressive, alors que la prévention et la transparence sont insuffisamment développées. Le projet de loi institue donc une déclaration d’intérêts obligatoire lors de la prise de fonction des plus hauts  responsables de l’Etat (collaborateurs du Président de la République, ministres, membres des cabinets ministériels, etc). Il en sera de même, notamment, pour les dirigeants des agences sanitaires et les directeurs des centres hospitaliers. Au total, plus de 4000 personnes sont concernées par cette déclaration, selon l’étude d’impact du projet de loi mis en ligne le 28 juillet sur le site de l’Assemblée nationale. Le texte crée en outre une Autorité de la déontologie de la vie publique, qui sera chargée de vérifier l’application des dispositions du projet de loi. Il sera discuté au Parlement à l’automne.