L’ouverture du capital relancée

Les laboratoires de biologie médicale se sentent à nouveau sur la sellette. La Commission européenne a décidé, le 29 janvier dernier, de saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour contraindre la France à ouvrir à 100 % le capital de ses laboratoires d’analyses de biologie médicale Cette procédure d’infraction intervient après l’envoi d’une mise en demeure, puis d’un avis motivé. Elle estime que les restrictions françaises sont incompatibles avec la liberté d’établissement communautaire. L’avis d’Yves Bot, avocat général près la CJCE, qui a rappelé la primauté de la santé publique sur la libre installation ou la libre concurrence (voir Pharmacien Manager n° 84), rend l’Intersyndicale des biologistes plutôt optimiste sur les conclusions de la CJCE. Reste que certaines dispositions du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (en discussion à l’heure où nous bouclons) l’inquiètent. L’intersyndicale des biologistes demande donc la suppression de l’article 20 de la loi HPST qui habilite le gouvernement à adopter la réforme de la biologie médicale par ordonnance. Elle réclame également l’abandon total du projet d’ouverture du capital des laboratoires d’analyses médicales aux financiers non professionnels de santé, jugeant légitime d’attendre les suites réservées par la CJCE avant de modifier le droit français dans ce domaine.