Loi Fourcade : ce qui devrait changer pour les pharmaciens

• Les SISA, Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, sont ouvertes aux pharmaciens titulaires d’une licence. Elles permettent à différents professionnels de santé (deux médecins au moins, kinésithérapeutes, infirmiers…) de se regrouper et d’avoir un « exercice en commun de certaines activités à finalité thérapeutique » relevant de chaque profession. Le statut des SISA permet une répartition des rémunérations entre les associés.

• La maison de santé est une personne morale constituée de professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Outre les activités de soins, les professionnels peuvent « participer à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé » dans le respect d’un projet de santé et d’un cahier des charges.

• Les contrats de bonnes pratiques pour les médecins sont rétablis. Ces contrats concernent les pratiques de prescription, parmi lesquelles la prescription en dénomination commune ou celle de médicaments génériques. Ils peuvent inclure « des engagements spécifiques en matière de permanence des soins ou d’implantation ou de maintien dans les zones […] où les besoins ne sont pas satisfaits ».

• La Haute Autorité de santé devra tenir à jour « une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications », pour les professionnels de santé et les patients.

• Le nombre de licences sera égal au nombre d’officines lors d’un regroupement dans une commune ou dans des communes limitrophes (1 + 1 = 2).

• Les sociétés de participations financières de la profession de pharmacien d’officine « ne peuvent être composées que des membres exerçant leur profession au sein de la société d’exercice libéral ». Il s’agit d’une dérogation au 4^e alinéa de l’article 5 de la loi Murcef. En clair, seuls des pharmaciens pourront constituer des SPF-PL. Il en est de même pour les SPF-PL de biologistes. Cet article doit empêcher la capitalisation.

• Une officine pourra exécuter des préparations qui peuvent présenter un risque pour la santé (liste fixée par le ministère de la Santé), à condition d’avoir l’autorisation de l’ARS.

• L’organisation de la formation professionnelle conventionnelle persiste jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret sur le développement professionnel continu (DPC) et au plus tard le 30 juin 2012.

• Les génériqueurs pourront copier l’apparence du princeps (aspect tridimensionnel, couleur). Cette disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, annulée par le Conseil constitutionnel, vise à améliorer le taux de substitution et l’observance des patients.

• Les mutuelles seraient à nouveau autorisées à passer des conventions avec des professionnels de santé et des établissements de soins, afin de moduler la prise en charge des prestations de leurs adhérents. Ce conventionnement existait déjà, mais avait été remis en cause par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010.

• Pour les professionnels libéraux, une mutualisation assurantielle des risques encourus pourrait être créée au plus tard le 1^er janvier 2013. Il s’agit d’étendre la couverture de la responsabilité civile et professionnelle des médicaux et paramédicaux.

• Pour les biologistes, l’ordonnance du 13 janvier 2010 qui réforme le secteur est ratifiée.

• Pour les médecins libéraux, pas de taxe à payer s’ils refusent d’exercer dans une zone sous-dotée ; obligation de déclarer les conflits d’intérêt à l’Ordre des médecins ; sanction financière pour des feuilles de soins papier ; seuls les médecins détenteurs d’un diplôme spécifique ou les généralistes dont la compétence sera validée par une commission pourront utiliser le titre de nutritionniste.