L’Etat veut sa part

Il faudra s’y résoudre. Même si aujourd’hui 84 % d’entre vous s’opposent à un partage des remises sur les génériques avec l’assurance maladie (voir ci-contre), l’affaire semble entendue : d’une manière ou d’une autre, l’Etat récupérera sa part. Les politiques se sont saisis du dossier et ils ne le lâcheront pas. Réforme de la Sécurité sociale oblige, aucune source d’économie ne sera négligée.

« Nous savons qu’il y a des marges arrière. Il ne paraît pas anormal que celles qui dépassent les marges de droit public reviennent en tout ou partie à l’assurance maladie », a récemment martelé dans nos colonnes Yves Bur, député UMP et président du groupe Médicament et produits de santé à l’Assemblée nationale (voir Le Moniteur n° 2519 du 17 janvier 2004). En coulisses, les négociations sont déjà engagées entre les génériqueurs, le ministère de la Santé, Bercy et la profession. « Les négociations se déroulent depuis plusieurs mois, confirme Claude Japhet, président de l’UNPF. Tout est sur la table : les conditions commerciales, le principe des marges arrière, les contrats de coopération et les conditions d’un partage avec l’Assurance maladie. » L’enjeu est de taille. Il ne s’agit pas seulement de trouver un mécanisme pour reverser une partie de l’argent à l’Assurance maladie. Il faut surtout clarifier un système qui fait planer une véritable épée de Damoclès sur la tête des pharmaciens.

Une situation absurde et intenable.

Pour le moment, la DGCCRF a suspendu ces vérifications, attendant l’issue des négociations, mais elle n’exclut pas de les reprendre si les choses restaient en l’état. Claude Le Pen, professeur d’économie de la santé à Paris-Dauphine et président du cabinet de consultants CLP Santé, dénonce dans les règles du jeu actuelles du marché des génériques une situation absurde et intenable qui favorise l’illégalité, les pratiques de dumping, de revente à perte, de remises croisées et les fausses prestations de services assimilées par la DGCCRF à des remises déguisées. « Parce ce qu’il faut favoriser la croissance des génériques en France, l’Etat fait comme s’il n’avait rien vu », dénonce Frédéric Thomas, manager senior au pôle santé du cabinet Arthur D.Little.

« L’illégalité de ces pratiques n’est pas évidente puisqu’il n’y a pas de surremises sur les factures », constate Jean-Jacques Zambrowski, consultant en stratégies et économie de la santé, tout en reconnaissant que des avantages sont accordés au pharmacien sous forme de contrats de coopération commerciale, qui, en principe, doivent concerner une prestation effective, justement rémunérée, et sans lien de proportionnalité avec le montant des commandes livrées de manière concomitante. « Reste que le pharmacien est directement exposé puisque acheter avec la remise de 10,74 % sur le PFHT en cas d’achat direct et vendre au prix de la vignette revient à facturer à la Sécurité sociale une prestation qui n’a ni été fournie ni été payée », rappelle Jean-Jacques Zambrowski.

Or les pharmaciens n’ont pas droit de facturer à la Sécurité sociale un bien plus cher que ce qu’il a coûté. Le problème c’est que les officinaux sont dans l’impossibilité de répercuter au comptoir les suppléments de remises.

Pas question de renoncer aux remises.

Epinglés par la DGCCRF lors de contrôles, certains officinaux ont objecté qu’ils ne pouvaient pas se rappeler pour chaque boîte son circuit d’achat et la marge perçue. Réponse de la DGCCRF : puisque les officinaux ne peuvent pas répercuter les compléments de remises proposées d’une façon ou d’une autre par les laboratoires sur le prix public, ils doivent les refuser. Impensable ! D’où la nécessité de sortir de l’absurdité de ce système, de clarifier la situation.

Pour autant il n’est pas question pour les pharmaciens de renoncer aux remises sur les génériques. Elles sont indispensables. Sans elles, le marché n’aurait jamais décollé et il ne pourrait pas continuer de progresser. Très tôt d’ailleurs, les syndicats ont reproché au taux de remises autorisé de 10,74 % d’être une compensation insuffisamment motivante pour créer un réel marché du générique, compte tenu des difficultés rencontrées pour développer la substitution et du travail pédagogique permanent à réaliser auprès des patients. « Etranglez les remises et les pharmaciens étrangleront le marché ! », a déjà prévenu Bernard Capdeville, président de la FSPF.

Les génériqueurs acquiescent. « Le générique s’est développé en France grâce au pharmacien et à la rémunération qu’il en tire. Son travail reste compliqué et soumis à différentes contraintes logistiques et de stockage », rappelle Hubert Olivier, P-DG du laboratoire Ratiopharm. Et même si, selon lui, le générique commence à entrer dans les moeurs, cela ne rend pas moins légitime la revendication des pharmaciens. « S’agissant de la substitution, il ne faut pas toucher à l’équation « marge générique égale marge princeps plus une incitation pour le pharmacien » », tranche Gilles Bonnefond, secrétaire général de l’USPO.

Doit-on déplafonner les remises ? Dans les discussions engagées avec l’Etat, les représentants syndicaux posent un préalable à tout partage avec l’Assurance maladie : la libéralisation des remises commerciales. « Il n’y a pas réellement besoin de la réclamer, elle existe déjà dans les faits », commente Bernard Capdeville. « Si l’on veut que le marché des génériques perdure, il faut être cohérent et laisser les pharmaciens s’organiser avec leurs fournisseurs pour que l’économie réclamée par la Sécurité sociale soit au rendez-vous, argüe Jean-Jacques Zambrowski. Dans tous les pays où le générique se développe, il y a des mécanismes incitatifs pour motiver la demande. »

Or, dans un pays comme la France où l’Etat fixe tous les paramètres économiques (prix, marge et taux de remboursement), aucun des acteurs n’est véritablement incité à acheter un générique au lieu de son princeps. « A force de vouloir régenter, les pouvoirs publics sortent de l’épure de l’économie libérale pour un système qui n’atteint pas ses objectifs, constate encore Jean-Jacques Zambrowski. Ils prennent des mesures d’incitation en traits discontinus et ne font pas ce qu’ils ont promis de faire. Ainsi, par exemple, aucun contrôle n’a été prévu pour vérifier que les médecins remplissent correctement leurs obligations de prescrire en dénomination commune. »

Pour l’économiste Claude Le Pen aussi, le plafonnement des remises n’a plus de raison d’être : « Il n’a d’intérêt pour la Sécurité sociale que s’il tue la concurrence entre génériqueurs, or ce n’est pas le cas ! » Pragmatiques, les génériqueurs sont ouverts à une libéralisation des remises qui s’inscrit complètement dans l’univers concurrentiel du générique. « Le gouvernement a fait le choix de confier le développement des génériques au pharmacien, ses efforts de substitution doivent correspondre à un avantage en termes de rémunération qui soit garanti dans le temps, sans risque de remise en cause à chaque nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou par les tarifs forfaitaires de remboursement », estime l’industriel Hubert Olivier.