Les recommandations de CLAIRE FAVRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Le 22 juin dernier, Claire Favre, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, a remis à Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés et à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, ses recommandations en matière d’indemnisation des victimes de Mediator. La magistrate avait été missionnée par les deux ministres, le 1^er mars 2011, à la suite d’un arrêt cardiaque survenu chez une patiente de 57 ans qui venait de subir une expertise médicale contradictoire dans le cadre de l’affaire Mediator. Au sujet des examens à réaliser, Claire Favre recommande ceux qui sont déjà connus, c’est-à-dire les échographies. Elle souligne néanmoins que les tests d’effort et de marche peuvent être réalisés pour mesurer le degré de sévérité des atteintes cardiaques de la victime, à condition qu’ils s’inscrivent dans une démarche thérapeutique avec une préparation du patient. La magistrate propose également la mise en place de commissions pluridisciplinaires, réunissant médecins, pneumologues, cardiologues, médecins de médecine légale, pour, d’une part élaborer une liste des renseignements cliniques utiles et un protocole, et d’autre part expertiser les dossiers des victimes. Ces médecins devraient justifier de leur indépendance et établir une déclaration d’intérêts. Le rapport de Claire Favre sera remis au conseil d’orientation et au collège d’experts qui seront créés au sein de l’Oniam pour l’indemnisation des victimes de Mediator.