Les interdictions sont les sanctions les plus nombreuses

De 1990 à 2000, 47 % des jugements rendus par la section des assurances sociales (SAS) de l’Ordre ont débouché sur des interdictions de servir des prestations aux assurés sociaux (dont une sur cinq de plus de 90 jours et les trois quarts concernant les biologistes), 28 % ont abouti à des blâmes, 17 % à des avertissements et 8 % à des relaxes ou amnisties.

Les interdictions étant à la fois les sanctions les plus nombreuses et les plus sévères, se pose la classique question : peut-on se faire remplacer durant le déroulement de sa peine ? Non estiment les caisses, car la sanction s’applique à l’entreprise et non à la personne. Eh bien Alain Fallourd, avocat, et le Pr Eric Fouassier (Paris-XI), membre suppléant de la SAS, ont rappelé deux jurisprudences importantes pour montrer que la sanction est en fait personnelle. Conclusion : le pharmacien peut se faire remplacer par un pharmacien, engagé spécialement pour l’occasion, et qui sera alors forcément inscrit à la section A de l’Ordre.

En outre, dans les deux affaires, l’un concernant un pharmacien parisien coupable d’un certain nombre d’errements qualifiés de fautes, l’autre, à Avignon, relevant carrément d’une fraude (escroquerie à hauteur de 0,23 MEuro(s)), la Cour de cassation a estimé que les caisses n’avaient pas respecté la procédure en allant directement devant la SAS sans passer auparavant par la procédure conventionnelle. Dans ces conditions, tout pharmacien peut donc faire appel d’une décision en référé auprès du tribunal de grande instance (en prenant la précaution de motiver l’appel, au risque d’être taxé d’irrecevabilité).

Enfin, il n’est pas rare que la caisse réclame un indu. Si cette pratique n’est en rien contraire aux textes, Alain Fallourd spécifie néanmoins que pour son calcul, « toute extrapolation est hors du droit commun ». Selon Claire Matray, responsable du secteur médicament à la CNAMTS, une directive interdisant cette pratique a d’ailleurs été envoyée aux directeurs de caisses.

A noter que les quatre motifs les plus courants débouchant sur des sanctions de la SAS sont l’inobservation de l’article R. 5148 bis du Code de la Sécurité sociale (notamment sur la quantité de médicaments à délivrer en une seule fois), la modification non autorisée d’ordonnances (surcharge, modification de posologie…), des manquements graves et répétés dans l’établissement de subrogations et de télétransmissions et enfin la délivrance de quantités massives de médicaments.

Entendu

 » Le problème, c’est la portée d’une sanction d’interdiction si le pharmacien peut se faire remplacer ! Or, en cas de fraude, il s’agit quand même de vol de fonds publics ! »

Claire Matray, responsable du secteur médicament à la CNAMTS