Le numerus clausus français réconforté par l’Europe

L’avocat général portugais de la CJCE se prononçait le 30 septembre sur la régulation de l’ouverture de pharmacies aux Asturies. Si cette « législation nationale constitue une restriction à la liberté d’établissement », estime-t-il, elle peut être justifiée si elle satisfait à quatre conditions : « s’appliquer de manière non discriminatoire », répondre à « des raisons impérieuses d’intérêt général », « être propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit » et « ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire… ». « Le souci de veiller à la répartition […] sur l’ensemble du territoire devrait être considéré comme une raison impérieuse d’intérêt général », poursuit-il. De plus, « un système qui incite les pharmaciens à s’installer dans des zones plus réduites et moins rentables » peut être « approprié » afin de « garantir que des services pharmaceutiques soient fournis sur l’ensemble d’un territoire ».

Voilà qui est extrêmement rassurant en vue de futures mises en cause de la Commission. Car il s’agissait là d’une question préjudicielle (requête d’un tribunal national auprès de la CJCE pour savoir si sa législation nationale est conforme au droit européen).

Le hic, c’est que l’avocat général répond aux Asturies qu’une part de leur réglementation est contraire au droit communautaire. Si un Etat peut légitimement réglementer le maillage, la CJCE peut donc aussi retoquer des mesures trop restrictives…

En l’occurrence, Miguel Poiares Maduro estime la réglementation des Asturies « discriminatoire » car, dans certaines conditions, elle donne des autorisations en priorité à des pharmaciens y ayant déjà exercé. De plus, il la juge incohérente pour atteindre l’objectif de santé publique d’une répartition harmonieuse des officines. Il faut dire que le système de la région autonome apparaît complexe, donnant des « points » permettant d’établir une priorité entre pharmaciens demandeurs d’une autorisation. L’avocat général dénonce le fait que les pharmaciens prioritaires puissent vendre leurs points, donc leur autorisation, pour « s’enrichir […] en vertu d’une restriction de la concurrence ».

Enfin, il faut noter que la plainte à l’initiative de cette question préjudicielle a émané de deux pharmaciens espagnols dans l’impossibilité de s’installer.

Retenant la légitimité pour un Etat de réglementer la répartition des officines, l’Ordre français « se réjouit vivement de cette position de principe sans équivoque ». Dans son communiqué, il estime encore que « les règles géodémographiques qui organisent le maillage officinal en France respectent pleinement les conditions rappelées par M. Poiares Maduro ». Si c’est nous qui le disons…