Le Conseil d’Etat annule partiellement un décret

Le 2 décembre, le Conseil d’Etat a annulé l’article 3 du décret du 14 janvier 2011 qui modifiait le taux de remboursement des médicaments à SMR modéré, des médicaments homéopathiques et des dispositifs médicaux (DM). Ce décret indiquait une fourchette de 70 à 75 % de taux de participation des assurés pour les deux premières catégories et une fourchette de 40 à 50 % pour les DM. L’article 3 précisait que si l’UNCAM ne fixait pas de taux dans un délai de 2 mois, un arrêté les déterminerait. Ce qui advint par l’arrêté du 25 mars. Or, suite à la requête déposée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, le CISS et l’Union nationale des associations familiales, le Conseil d’Etat a jugé que cet article 3 est illégal car, selon le Code de la Sécurité sociale, c’est l’UNCAM qui doit décider. L’annulation sera effective le 30 avril 2012, « compte tenu des effets excessifs » d’une annulation rétroactive, en particulier « pour la gestion de plusieurs millions de remboursements » déjà effectués.