La loi de modernisation sociale adoptée

Le projet de loi de modernisation sociale a été adopté le 19 décembre dernier par 271 voix contre 244 et quatre abstentions. Cette loi fourre-tout contient plus de cent articles sur la santé et la protection sociale. S’agissant de la pharmacie, le texte autorise le transfert d’une officine au sein de la même commune. En revanche, il interdit l’installation dans une commune de moins de 2 500 habitants si « au moins 50 % des habitants sont desservis de manière satisfaisante par une officine située dans une commune de 2 500 habitants et plus ».

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) sont désormais chargées de participer aux actions « de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ». Les pharmaciens libéraux qui y exercent peuvent être rémunérés sous forme de vacation. Une « commission du médicament » est créée dans chaque établissement de santé afin de définir la politique du médicament et de prévenir les risques iatrogènes.

Enfin, la délivrance de matériels de maintien à domicile, d’orthèses ou de matériels orthopédiques sera soumise, après publication d’un décret, à une obligation de formation ou d’expérience professionnelle.