La Cour de justice européenne dit « yes » aux CAPI

L’Association britannique de l’industrie pharmaceutique (APBI) a perdu. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a pas suivi l’avis de son avocat général, Niilo Jääskinen (voir Le Moniteur n° 2821-2822).

L’APBI contestait l’initiative prise par une branche régionale du National Health Service (l’équivalent de notre ministère de la Santé) d’offrir des primes aux médecins prescripteurs de génériques, l’estimant contraire à l’article 94 d’une directive européenne relative aux médicaments à usage humain (n° 2001/ 83). Mais la Haute Cour de justice, qui devait juger l’affaire, ne s’est pas prononcée et a demandé à la CJUE son interprétation.

Les incitations financières sont autorisées

Le 11 février 2010, Niilo Jääskinen a estimé que l’article 94 de la directive « interdit d’octroyer, d’offrir ou de promettre aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer des médicaments une prime, un avantage pécuniaire ou en nature » et que cette interdiction vaut aussi pour des incitations financières de la part des Etats. Le principe du contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) français, qui comprend notamment des objectifs de prescription de génériques, était ainsi remis en cause. La CJUE n’a pourtant pas tranché dans ce sens, décidant que l’article 94 « ne s’oppose pas à des systèmes d’incitations financières […] mis en œuvre par les autorités nationales en charge de la santé publique afin de réduire leurs dépenses en la matière ».

Cet arrêt ne règle pas le litige anglais, qui devra l’être devant la juridiction britannique, mais « lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire ». Le CAPI semble donc avoir encore de beaux jours devant lui.