La Cour de justice européenne conforte le monopole officinal

Publié le 18 décembre 2013
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Dans son arrêt, la Cour estime que la loi italienne restreint en effet la liberté d’installation, mais « cette restriction est justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité ». Elle rappelle également que « chaque Etat membre peut décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint ».



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