Inspection du travail : Suivez le guide

L’inspecteur du travail a pour mission de contrôler l’application de l’ensemble de la réglementation du travail. Sa visite relève généralement d’un contrôle systématique de toutes les entreprises basées sur sa section d’inspection. Elle peut toutefois être demandée par un délégué du personnel, ou déclenchée par un événement ponctuel (un licenciement collectif par exemple).

Hygiène et sécurité

C’est souvent par là que commencera l’inspecteur du travail, d’autant que le ministère du Travail a clairement défini la prévention des risques parmi ses priorités. Il vérifiera ainsi la propreté des locaux, les installations sanitaires, l’aération et le chauffage, l’éclairage, le bruit, les issues de secours et les mesures de prévention des incendies, les installations électriques. Il demandera également à consulter le document unique des résultats de l’évaluation des risques professionnels.

Affichez tout ce qui doit l’être

La visite de l’ensemble de vos locaux lui permettra en outre de vérifier que vous avez bien affiché tout ce qui doit l’être. A savoir : la convention collective, le règlement intérieur lorsqu’il existe (il est obligatoire à partir de 20 salariés), l’adresse de l’inspecteur du travail, des services de secours d’urgence et de la médecine du travail, le principe d’égalité homme/femme (vous devez reproduire dans son intégralité le texte des articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail), le régime de prévoyance d’entreprise comportant une cotisation salariale s’il y en a un, les périodes de congés payés et la durée du travail.

Ainsi les horaires sont non seulement communiqués à l’inspecteur du travail mais aussi affichés dans l’entreprise.

La consultation des horaires permet en même temps à l’inspecteur de vérifier que la durée journalière de travail n’excède pas 10 heures.

Les rémunérations passées au peigne fin

Tous les domaines réglementés par le Code du travail ou la convention collective peuvent donner lieu à une vérification. Et en premier lieu le paiement des salaires. L’inspecteur du travail pourra ainsi vous demander le double des bulletins de paie de tous les salariés qui sont ou ont été présents les cinq dernières années (gardez toujours un double à la pharmacie, même si les paies sont effectuées par un service comptable extérieur). Il s’assurera que les salariés reçoivent au moins la rémunération minimale exigée par la loi et la convention collective. Il vérifiera également que les congés payés ont bien été octroyés. Vous n’êtes pas tenu de garder ces doubles sur un support papier, vous pouvez stocker les données sur ordinateur à condition de pouvoir imprimer les informations sans délai. Il pourra aussi vous demander les contrats de travail des salariés à temps partiel pour vérifier qu’il comporte bien les clauses obligatoires, les fiches de pointage ou d’émargement.

Les registres obligatoires à ne pas oublier

A savoir le registre unique du personnel, le registre des délégués du personnel s’il y a lieu, le registre des mises en demeure de l’inspection du travail, le document unique des résultats de l’évaluation des risques professionnels, le registre des dérogations hebdomadaires (lorsque le repos n’est pas donné collectivement à tout le personnel ; ce registre indique les journées choisies pour le repos), celui des visites médicales ou, à défaut, l’ensemble des fiches d’aptitude délivrées par le médecin du travail.

Les suites du contrôle

Sa visite terminée, l’inspecteur du travail peut encore interroger les salariés et plus particulièrement les délégués du personnel. A l’issue de sa visite, la réglementation étant on ne peut plus complexe, il est bien rare que l’inspecteur du travail estime que tout est en règle. Il a alors le choix en cas d’infraction entre une observation faite à l’employeur, une mise en demeure ou un procès-verbal. Par ailleurs, il peut saisir le juge des référés (président du tribunal de grande instance) en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique des salariés qui nécessite une mesure d’urgence. Lorsque les observations sont relatives à l’hygiène, la sécurité, la médecine du travail et à la prévention des risques, elles sont inscrites dans le registre des observations et des mises en demeure ou lui sont annexées. Suite à un contrôle de l’inspection du travail, l’employeur reçoit un courrier d’observations auquel il est important de répondre en communiquant, si nécessaire, les justificatifs demandés.

Les inspecteurs du travail font chaque année 250 000 interventions en entreprises, notifient environ 600 000 observations et dressent 15 000 procès-verbaux. Ces derniers sont transmis au procureur de la République sans qu’ils aient d’obligation d’en délivrer copie à l’employeur (ils doivent seulement lui donner le numéro d’ordre). Le procureur peut soit classer l’affaire sans suite, c’est souvent le cas lorsque l’inspecteur du travail dresse un procès verbal « pour le principe », soit renvoyer l’affaire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (par exemple en cas de délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel), ou encore, cas très rare, saisir le juge d’instruction (c’est le cas par exemple quand la faute de l’employeur a entraîné mort d’homme).

Les voies de recours

Les décisions administratives prises par les inspecteurs du travail doivent indiquer les voies de recours. Trois sont possibles. Le recours gracieux est porté directement devant l’inspecteur du travail. Il doit être formé au plus vite et dans les deux mois qui suivent la réception de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne vous dispense pas toutefois de tenir compte de la décision contestée. Pour les mises en demeure, le recours hiérarchique doit être adressé au directeur régional du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après notification. Sauf exception, l’administration a deux mois pour répondre et, passé ce délai, l’absence de réponse vaut rejet de la demande. Enfin, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif directement contre la décision de l’inspecteur ou contre le rejet gracieux ou hiérarchique. Ultime recours, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel, puis, faute d’obtenir gain de cause, former un pourvoi devant le Conseil d’État…

A RETENIR : ÉVITER LE DÉLIT D’OBSTACLE !

Mieux vaut ne pas empêcher l’inspecteur du travail d’exécuter sa mission, tout délit d’obstacle peut être puni d’une amende allant de 300 à 3 000 euros et/ou d’une peine de prison allant de deux mois à un an. D’autant que dans la très grande majorité des cas, les inspecteurs du travail se montrent plutôt cléments pour des infractions mineures, soucieux de maintenir de bonnes relations entre salariés et employeurs : ils cherchent d’abord à jouer un rôle de conseil en rappelant les règles à respecter.