Garantie de paiement : La CNAM s’engage

Les pharmaciens ont su se faire entendre. Lors de la commission technique paritaire sur SESAM-Vitale du 28 février (voir Le Moniteur 2435), ils avaient mis la CNAM en demeure de régler deux points cruciaux : les difficultés de rapprochements bancaires avec les retours des caisses et le respect de la garantie de paiement. Reconnaissant que son informatique était en cause, la CNAM avait promis de rendre un audit complet et de proposer des solutions pour la commission du 24 avril. Entre-temps, un jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon condamnait la CPAM de Paris pour non-paiement de trois feuilles de soins électroniques (voir Le Moniteur 2439). Sous pression, la CNAM a fait vite et s’est engagée sur différents points. Premièrement : il ne doit plus y avoir de rejet de dossier à compter du 1er mai. « Désormais nous ferons prévaloir les données de la carte sur celles de nos fichiers, explique Claire Martray, responsable du département « médicaments et dispositifs médicaux » de la CNAM, en charge des relations conventionnelles avec les pharmaciens. Les factures des assurés qui changent de caisse seront payées. Une circulaire dans ce sens a été envoyée dans toutes les CPAM. »

La garantie de paiement est donc assurée. « La carte Vitale devient opposable, mais on ne sait pas combien de temps il faudra aux CPAM pour appliquer ces dispositions », tempère Claude Japhet, président de l’UNPF, présent lors de la commission. « La garantie de paiement pour les mutations est effectivement une avancée, mais le problème des 100 % et du couplage de la part complémentaire n’est pas encore réglé. La CNAM devrait nous faire des propositions à la rentrée », note Pierre Leportier, responsable du dossier protection sociale à la Fédération.

Surveiller ses règlements « on line »

Autre bonne nouvelle pour les officinaux : dès la mi-mai, ils pourront renvoyer aux CPAM pour paiement les dossiers rejetés sur lesquels figure la mention « non inscrit en BDO ».

Reste le problème des rapprochements bancaires. Rien pour l’instant n’est vraiment réglé, mais le dossier avance. La CNAM a choisi de travailler au niveau interprofessionnel. Courant mai, un groupe de travail devrait se réunir au sein du CNPS. Objectif : établir et mettre à la disposition des concentrateurs et des prestataires informatiques un « mode d’emploi » pour faciliter la lecture des retours des caisses. « La CNAM accède enfin à ce que nous réclamions depuis des mois : la clarification des retours Noemie, se satisfait Pierre Leportier. Il semble en fait que cette norme contienne de nombreuses données inexploitées jusqu’ici. Nous devons clarifier tout cela pour donner aux SSII et aux éditeurs de logiciels les moyens d’améliorer leurs systèmes. »

Par ailleurs, la CNAM a proposé aux officinaux d’accéder à des serveurs où figure l’état d’avancement des règlements de chaque dossier. « C’est une traçabilité utile, estime Claude Japhet. Nous pourrons vérifier avant de faire appel auprès de la CNAM. » Le système pourrait être opérationnel avant la fin de l’année. Enfin, la CNAM a de nouveau proposé d’installer un système de mise à jour des cartes Vitale sur le poste du pharmacien. « C’est hors de question !, tranche Pierre Leportier. Si nous en avions la responsabilité, les informations contenues dans la carte pourraient nous être opposables. Il n’y aurait plus alors de garantie de paiement. » Prochaine réunion de la commission : le 11 septembre.