Expertise sanitaire : « des failles majeures », selon la Cour des comptes

Absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé… Dans son épais rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire, la Cour des comptes pointe des « failles majeures » du dispositif de transparence institué par la loi du 29 décembre 2011 élaborée et votée suite à l’affaire Mediator.

Ces « fréquentes anomalies » ont été constatées lors de la vérification de la mise en œuvre dans cinq organismes : HAS (Haute Autorité de santé), ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), INCa (Institut national du cancer), CEPS (Comité économique des produits de santé), Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). Elle cite par exemple des « anomalies » constatées au CEPS dans « le recours à des experts pour la fixation du prix du Sovaldi, un antiviral contre l’hépatite C, marquées par l’absence de publication de leurs déclarations d’intérêts (rémunérations, gratifications, etc.)».

La Cour des comptes incite les pouvoirs publics à prendre de nouvelles mesures « pour mieux organiser l’administration centrale et les agences sanitaires, soutenir l’indépendance et la qualité de l’expertise sanitaire, renforcer l’efficacité du dispositif de déclarations d’intérêts et instaurer un contrôle effectif de leur véracité par une instance indépendante ».

Elle formule dix recommandations d’améliorations comme l’obligation d’indication du numéro RPPS sur le formulaire de déclarations d’intérêt ou encore la mise en place d’un site unique de recueil des déclarations d’intérêts.