Exercice illégal : ce que dit la loi

Conduite à tenir

→ Un pharmacien ayant connaissance d’un cas d’exercice illégal de la pharmacie doit « s’abstenir de prendre directement contact avec le ou les auteurs présumés, afin de préserver la possibilité d’apporter la preuve de ce comportement illicite », rappelle le CNOP.

→ Il doit également conseiller à la victime de porter plainte et prévenir au plus vite le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) dont il dépend « en lui apportant des informations utiles (localisation précise du lieu de vente des produits, adresse URL dans le cas d’un site internet, nature des produits, brochures éventuelles accompagnant leur diffusion, etc.) », détaille l’Ordre.

→ L’Ordre décidera des suites à donner au signalement après analyse du dossier, en sachant que la voie judiciaire ne peut être envisagée que pour les affaires présentant un risque élevé pour la santé publique.