Dix ans et l’on parle déjà de tout recommencer

La loi sur les droits des patients du 4 mars 2002 fête ses dix ans cette année. Mais « Le constat est paradoxal : les droits des patients sont nombreux mais encore trop peu connus, aussi bien des intéressés eux-mêmes que des professionnels de santé », notent Xavier Bertrand, ministre de la Santé, et Nora Berra, secrétaire d’Etat en charge de la santé.

Les résultats 2012 du « baromètre LH2-CISS sur les droits des malades » confirment aussi que 80 % des Français interrogés s’estiment bien informés en la matière. En revanche, s’ils sont 74 % à penser être bien informés sur les actions à mener en cas de problème suite à un acte de soin, ils sont moins d’un tiers à déclarer avoir déjà « entendu parler » de l’existence des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ou des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).

Une nouvelle loi quelle que soit la majorité

Le bilan est donc en demi-teinte. Pour Xavier Bertrand, une nouvelle loi serait nécessaire en 2012. Il l’a annoncé à plusieurs reprises dans les médias ou lors de conférences de presse. Mais le communiqué diffusé le 2 mars par le ministère de la Santé n’évoque pas de projet législatif : « Xavier Bertrand et Nora Berra estiment qu’une nouvelle étape doit être franchie pour mieux reconnaître et respecter le droit des patients et de leurs proches, qu’il s’agisse de la création d’un portail Internet unique d’information en santé “GPS Santé” […], du renforcement de la démocratie sanitaire ou encore de la formation des personnels de santé sur les droits des malades. »

Le sujet n’est pourtant pas clos. François Hollande, candidat socialiste à la présidentielle, s’est engagé, s’il est élu, à garantir « les droits collectifs » des patients en permettant notamment les actions collectives en justice. Il souhaite aussi la participation des associations au conseil d’administration des établissements de santé. Pour le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), « il serait aujourd’hui contre-productif de se hâter à de nouvelles dispositions législatives, alors que nombre de droits et de dispositifs ne sont toujours pas ancrés dans les pratiques ni des Français, ni même de l’ensemble des acteurs du système de santé ».