Dispositifs médicaux : tarifs sous contrôle

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 prévoyait une procédure contre les « fournisseurs de prestations ou de produits remboursables » dépassant le tarif fixé par arrêté ministériel. Un décret publié le 3 juin met en place la procédure. Quand une caisse constate un dépassement, elle le notifie au fournisseur (société de matériel médical, pharmacie…) et à l’assuré qui ont un mois pour répondre. Sans réponse ou si la matérialité des faits est prouvée, le fournisseur doit rembourser la différence entre le prix pratiqué et le prix de remboursement. En cas de non-paiement, l’Assurance maladie peut infliger des pénalités financières dont le calcul est fixé par le décret avec un maximum de 160 % du dépassement. Une ordonnance du 16 avril 2004 a amélioré la situation de l’assuré : l’Assurance maladie le rembourse totalement et c’est ensuite elle qui se tourne vers la personne ayant fourni le produit pour se faire rembourser.