Des mesures quasi définitives

Dans la nuit du 26 novembre, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), précédemment rejeté par le Sénat. Plusieurs mesures sont quasiment définitives. L’IVG sera bien remboursée à 100 % ainsi que les contraceptifs pour les 15-17 ans. La visite médicale collective exclut toujours les médicaments réservés à l’usage hospitalier et les médicaments à prescription et délivrance hospitalières. Un décret du Conseil d’Etat définira les modalités de la visite médicale collective, dont une évaluation du dispositif sera présentée fin 2014. Les expérimentations du tiers payant pour les étudiants et les patients suivis par des équipes de soins de proximité ont été entérinées et elles ne concerneront que les actes facturés au tarif de la Sécurité sociale. Enfin, un décret fixera la liste des villes universitaires.