Conseil d’état : Pas d’amnistie pour les faits contraires à l’honneur professionnel

Plusieurs décisions du Conseil d’Etat diffusées cet été tendent à montrer que l’on ne peut compter sur une amnistie présidentielle quinquennale pour échapper à la discipline ordinale.

Ainsi un pharmacien parisien interdit d’exercice pour un an par l’Ordre a été débouté. Il estimait que la décision ordinale était entachée d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de qualification des faits qui ne lui ont pas permis de bénéficier de l’amnistie chiraquienne de 2002. Le Conseil d’Etat estime le contraire et rappelle en substance qu’un fait contraire à l’honneur professionnel n’est pas amnistiable.

Idem dans une autre affaire qui fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs années à Montpellier. Trois titulaires y avaient été condamnées à un an d’interdiction par le conseil régional de l’Ordre, peine ramenée à un mois au national, pour des faits impliquant d’importantes délivrances de sulfate de morphine.

Le Conseil d’Etat considère que, même si les requérants ont agi « dans un but de prise en charge thérapeutique des patients et sans esprit lucratif », il estime que l’Ordre ne s’est pas trompé en considérant notamment que ces délivrances « n’étaient pas dénuées de risques pour la santé des patients concernés » et que ces pratiques pouvaient retarder la mise en place des traitements de substitution à Montpellier. Enfin et surtout, le Conseil d’Etat juge que de telles pratiques restent contraires à l’honneur professionnel et ne sont donc pas amnistiables.