Chambre disciplinaire des ordres professionnels : la présence des représentants de l’Etat écartée

Une circulaire adressée par le ministère de la Santé aux préfets et directeurs générateurs d’ARS le 8 juillet rappelle que les représentants d’Etat ne doivent pas siéger dans les instances disciplinaires des ordres professionnels.

Cette instruction ministérielle fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 mars qui a considéré que cette présence au sein de la chambre disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens était « inconstitutionnelle » car contraire au principe d’indépendance.

Pour le ministère de la Santé, le raisonnement du Conseil constitutionnel vaut pour l’ensemble des instances disciplinaires des différents ordres professionnels.