Budget de la Sécurité sociale : un déficit « éternel » pour le Sénat

Le 3 novembre 2021, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Elle a adopté 112 amendements et exprimé « sa forte inquiétude face à l’absence de toute stratégie de redressement des comptes sociaux après la crise ». En effet, si en 2022 le déficit doit être ramené à 22,6 milliards d’euros (contre 34,8 milliards en 2021), cette « relative amélioration » est due uniquement à la reprise économique qui implique une augmentation des recettes (+ 4 % de croissance et + 6,1 % de masse salariale) et une diminution anticipée des dépenses liées à la crise sanitaire. Deux phénomène tendanciels « indépendants des choix du gouvernement », observe la commission sénatoriale. Et d’ajouter : « Ce PLFSS ne contient aucune mesure propre à améliorer le solde, ni en termes de recettes ni en termes de maîtrise des dépenses ». Un déficit qui risque d’être « éternel » et de rendre « impossible l’extinction de la dette sociale ».

De fait, la commission a notamment adopté deux amendements : le premier augmente la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021, qui passerait de 500 millions à 1 milliard d’euros ; le deuxième vise à l’égalité de traitement de la fiscalité du médicament et du dispositif médical. Elle a également supprimé la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale présentée par le Gouvernement, qui prévoit de très lourds déficits au moins jusqu’en 2025 sans stratégie de retour à l’équilibre.

Le texte sera examiné par le Sénat du 8 au 12 novembre.