Aide médicale de l’Etat : des restrictions pour 2020

La Loi de finances pour 2020 publiée ce 30 décembre au Journal officiel entérine les restrictions sur l’Aide médicale de l’Etat (AME) décidées par le Parlement et confirmées par le Conseil d’Etat, alors que le ministère de la Santé s’opposait à une réduction du panier de soins.

Dès l’année prochaine, certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence ne seront pris en charge que pour les bénéficiaires répondant à un délai d’ancienneté de l’AME suffisamment long (sans dépasser 9 mois), et ce pour lutter contre les usages abusifs. Si le respect du délai d’ancienneté est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, la prise en charge sera toutefois accordée après accord préalable du contrôle médical de l’assurance maladie. Ces dispositions ne concernent pas les mineurs.

Les frais de santé et le délai d’ancienneté sont encore à définir, mais ils pourraient concerner le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.

Aujourd’hui, à l’officine, seuls les médicaments à service médical rendu faible (pris en charge à 15 % par l’assurance maladie) et les actes, examens et médicaments d’assistance médicale à la procréation ne sont pas pris en charge pour les bénéficiaires majeurs de l’AME.