Accessibilité handicapés : la marche à suivre 

L’exploitant ou le propriétaire du local, selon les dispositions du bail, doit établir si le local est accessible, au regard des normes légales. Le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie met à disposition pour cela un outil d’autodiagnostic gratuit.

Si le local n’est pas accessible, le propriétaire ou le titulaire, selon les dispositions du bail, doit établir un agenda accessibilité programmé. Il doit présenter la situation de l’établissement au regard des normes accessibilité, la nature des travaux à effectuer, la programmation dans le temps des travaux, et une estimation financière de ces derniers. Ce document doit être soumis au préfet avant le 27 septembre 2015. Les services de l’Etat après une étude du dossier devront approuver le projet.

Les travaux prévus dans l’agenda devront être réalisés selon l’agenda prévu. Pour cela, régulièrement, le propriétaire ou l’exploitant, selon les dispositions du bail, devront avertir notamment le préfet de la mise en œuvre de l’agenda.