Accès aux soins : CNAMTS contre Fourcade

Examinée en deuxième lecture par le Sénat le 30 juin et le 1^er juillet, la proposition de loi Fourcade suscite toujours la polémique. Le 20 juin, Michel Régereau, président de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a adressé un courrier au président du Sénat, Gérard Larcher. Le motif ? L’article 3 sur le contrat santé solidarité. Le texte prévoit que le contrat santé solidarité doit être conforme à un contrat-type passé entre l’Assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des médecins. Or, pour Michel Régereau, l’égal accès aux soins ne peut être conditionné par « la signature hypothétique d’accords contractuels que l’Assurance maladie serait amenée à négocier avec des partenaires que l’on sait réservés, voire pour certains hostiles, à toute mesure en ce sens ». Le président de la CNAMTS estime que le contrat-type devrait « obligatoirement » intégrer les volets « incitation-désincitation », sachant que les sanctions financières prévues par la loi HPST sont supprimées par la proposition de loi Fourcade.

La santé avant la liberté d’installation

Il s’interroge aussi sur le fait que la proposition de loi prévoit que les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) devraient prendre en compte « le respect du principe de liberté d’installation des professionnels de santé » et ne seraient pas opposables à ces derniers. Et de faire référence aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne qui reconnaît que, pour l’installation des pharmacies, « des impératifs de santé peuvent l’emporter sur certaines libertés économiques ».