Où en est-on ?

Le 20 août dernier, les pharmaciens ont reçu un courrier de l’intersyndicale (FSPF, USPO, UNPF) leur demandant d’être prudents et de ne rien signer avec DASTRI, l’éco-organisme chargé de la mise en œuvre de la filière des DASRI (déchets d’activité de soins à risques infectieux) perforants des patients en autotraitement. Or, la filière doit être mise en place pour fin septembre et comporter au moins 5 000 points de collecte (PDC) sur le territoire, à raison de un pour 50 000 habitants ou tous les 15 kilomètres.

Quelles obligations pour les pharmaciens ?

Les pharmaciens ont pour obligation de distribuer gratuitement les «  boîtes à aiguilles » («  collecteurs », dans le cahier des charges) aux patients en autotraitement. C’est DASTRI qui fournit ces boîtes gratuitement aux pharmaciens, qui peuvent les commander sur le site Internet de l’éco-organisme. Le pharmacien doit aussi indiquer au patient les points de collecte où ce dernier pourra déposer ses boîtes. En revanche, si une pharmacie est déclarée «  point de collecte, » elle doit répondre aux obligations de conformité pour le recueil des déchets. Idem dans le cas où une officine est désignée par le préfet.

Quel est le dispositif existant ?

DASTRI a été chargé d’évaluer le dispositif existant. Selon Laurence Bouret, déléguée générale de DASTRI, 5 700 points de collecte ont été déclarés aux ARS, dont 4 000 officines, le reste étant par exemple des déchetteries. Ces 4 000 officines seraient concentrées sur un millier et demi de cantons (la France en compte plus de 4 000). Selon les syndicats, tous les points de collecte ne sont pas déclarés aux ARS et certains qui sont déclarés ne sont pas opérationnels. « Selon les critères du cahier des charges, il y a plus de territoires en sous-représentation que de territoires en surreprésentation de points de collecte concernant le profil officine », note Laurence Bouret.

Quel dispositif prévoit DASTRI ?

DASTRI doit s’appuyer sur l’existant et, lorsqu’une officine est «  point de collecte » dans un canton, proposer aux autres officines d’intégrer le dispositif. « Dans les cantons où il n’y a aucune officine déclarée, DASTRI n’a pas l’obligation de demander aux autres officines de rejoindre le dispositif, commente Laurence Bouret. Pour répondre à la demande des représentants de pharmaciens, nos ministères de tutelle nous ont demandé de modéliser un dispositif intégrant la notion de transport intermédiaire. Les 22 500 officines sont donc désormais habilitées à rejoindre le réseau de collecte en tant que point d’apport volontaire pour les patients. »

Les points d’apport volontaires (PAV) – page 28 du cahier des charges – recueillent les collecteurs des patients et doivent les remettre au point de collecte qui sera référent. Pour les syndicats, il est anormal que ce soit le pharmacien qui se charge de transporter les collecteurs au PDC dans des sacs en plastique fournis par DASTRI. Pour DASTRI, le pharmacien pouvant conserver les collecteurs durant trois mois, il y aurait quatre transports dans l’année. Qu’il n’y ait aucun contrat prévu entre le PAV et DASTRI pose aussi problème aux syndicats. « Dans le cadre des réunions régionales de concertation qui se sont tenues d’avril à juillet dans les 22 Régions de métropole, les collectivités et les pharmacies nous ont alertés quant à leur difficulté à signer la convention annexée à notre demande d’agrément. Nous avons voulu alléger les formalités pour les PAV en proposant seulement un formulaire en ligne intégrant des conditions générales, accompagné d’une demande d’intégration signée. Le PAV n’est pas soumis aux contraintes d’un PDC. En allégeant les formalités d’adhésion, ce dispositif nous paraît de nature à favoriser l’intégration des pharmacies et donc l’intérêt de tous, et des patients en particulier », répond Laurence Bouret. Les points d’apport volontaires peuvent également être des points de collecte.

Quant aux pharmacies qui souhaitent devenir un point de collecte, DASTRI leur demande de répondre aux obligations de conformité correspondant à la récupération de plus de 15 kilogrammes de déchets par mois. Un point que récusent les syndicats. Selon DASTRI, outre 360 tonnes de déchets, il faut ajouter les emballages, soit 1 200 tonnes par an à récupérer dans 5 000 PDC, ce qui fait en moyenne 20 kg/mois par PDC.

Quel est le résultat attendu ?

« L’objectif qui nous été fixé est de capter 60 % des DASRI d’ici la fin 2016. Il est donc important de démarrer ; cette filière est attendue depuis des années par les patients. Pendant la période de montée en puissance du dispositif, si nous n’avons pas de PDC sur une zone où il y a des PAV, nous organiserons un ramassage des déchets auprès des PAV. L’idée n’est pas de faire des économies. Si le nombre d’enlèvements ne dépasse pas ce pour quoi nous avons été dimensionnés, nous continuerons à collecter les PAV en porte-à-porte. Nous n’avons pas d’objectifs en nombre de PAV. Ce réseau complète les 5 000 points de collecte prévus par le cahier des charges ; en conséquence, plus les PAV seront nombreux, mieux ce sera pour les patients. L’idéal serait que toutes les officines entrent dans le réseau de collecte, qu’elles choisissent d’être point d’apport volontaire ou point de collecte », déclare Laurence Bouret.

Les ministères de l’Ecologie et de la Santé organisent une réunion avec les syndicats et l’eco-organisme DASTRI vers le 10 septembre pour faire le point.