Maisons de retraite : L’Etat veut relancer la signature des conventions tripartites

Une circulaire du 13 janvier émise par la mission Marthe à destination des préfets précise, à partir des « bonnes pratiques » relevées dans 21 départements, les procédures de négociation et de validation des conventions tripartites (EHPAD-DDASS-conseil général) exigées par la réforme de tarification des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées). Elle dresse au passage un premier bilan du processus de conventionnement engagé depuis juin 2001. Au 30 novembre 2002, 1 135 conventions tripartites ont été signées, représentant 96 043 lits soit 18 % de la capacité d’accueil des EHPAD. Un résultat insuffisant pour la mission Marthe qui demande aux acteurs concernés de « relancer la dynamique de conventionnement » et d’« homogénéiser les modalités de signature des conventions ».

Rappelons que trois cas de figure s’imposent aux pharmaciens. Ceux qui ont répondu à un appel d’offres dans le cadre d’une convention tripartite signée avant le 5 mars 2002 (le médicament est inclus dans le forfait de soins) doivent honorer ce contrat durant la durée de la convention. Ceux qui fournissent un EHPAD n’ayant pas encore signé de convention honorent l’appel d’offres pour les patients en cure médicale, les autres patients ayant le libre choix de leur pharmacien. Enfin, pour ceux qui fournissent un établissement ayant signé une convention après le 5 mars, il n’y a plus d’appel d’offres et les patients ont le libre choix de leur pharmacien.