Maisons de retraite et officinaux : prudence !

Le nouvel article L. 5121-6-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 21 décembre 2006, prévoit la conclusion d’une convention entre l’EHPAD et le pharmacien d’officine afin de garantir notamment la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique. Ces conventions doivent être transmises à la CPAM et à l’Ordre.

Dans l’attente de l’arrêté précisant les obligations et le contenu de la convention type, attention aux écarts ! Tout va bien tant que le pharmacien se contente d’assurer la fourniture en médicaments des personnes hébergées au sein de l’établissement. « Mais les difficultés juridiques apparaissent lorsque l’EHPAD sollicite le pharmacien pour assurer la préparation des doses à administrer », souligne Alain Fallourd, avocat. Car le déconditionnement des spécialités en vue de leur reconditionnement sous forme de piluliers fait débat. D’un côté, le ministère de la Santé a répondu que cette pratique ne faisait pas partie des activités du pharmacien d’officine (JO du Sénat, 5.10.2006). De l’autre, le rapport Deloménie (mars 2005) définit un nouveau service pharmaceutique avec l’intervention active du pharmacien au sein de l’EHPAD. « Dans ce contexte d’insécurité juridique, le pharmacien doit rester prudent et choisir le système qui permette la plus grande traçabilité afin de garantir la qualité de l’acte pharmaceutique », préconise-t-il. Car l’Ordre durcit le ton. Le pharmacien fera l’objet de poursuites disciplinaires si les conventions souscrites ne respectent pas les principes légaux et déontologiques. « En clair, l’Ordre recherchera les indices constitutifs d’une sollicitation de clientèle, de compérage, de concurrence déloyale, les clauses portant atteinte à l’indépendance – technique et financière – du pharmacien. Le volume, normal ou excessif, d’activité de l’officine consacré à l’EHPAD sera apprécié. Les règles sanitaires, l’organisation de l’officine, etc., seront évaluées », avertit Alain Fallourd.