Les maisons de retraite

Le libre choix En application de l’article R. 4235-21 du Code de la santé publique, tout patient doit pouvoir s’approvisionner en médicaments auprès de la pharmacie de son choix. Ce principe ne peut être altéré parce que le patient réside dans un établissement hébergeant des personnes adultes dépendantes (EHPAD). Ainsi, la signature d’une convention entre ce dernier et une pharmacie ne doit pas faire échec au libre choix du pharmacien par le patient pour tous les médicaments, produits et accessoires qui relèvent de son traitement individuel. En l’absence de choix personnel exprimé par le résident, l’EHPAD peut exercer ce choix en son nom, en tant que mandataire.

Le reconditionnement des médicaments

en pilulier Cette opération consiste à déconditionner une ou plusieurs spécialités afin de reconditionner chaque unité de prise dans un pilulier nominatif selon le schéma posologique prescrit par le médecin. L’objectif étant d’aider le patient qui n’est pas en mesure de gérer son traitement. Or, aucun texte n’interdit ni n’autorise expressément le reconditionnement pour les EHPAD. Ce vide juridique est progressivement entré en conflit avec une nécessité pratique et économique des EHPAD qui externalisent cette tâche auprès des pharmacies. Le débat juridique a ainsi été ouvert et a donné lieu à divers commentaires et décisions contradictoires. Pour le pharmacien, le risque de contentieux est donc entier. En mai 2008, la cour d’appel de Rouen a condamné au pénal un pharmacien sur le chef de « fabrication industrielle de médicaments sans autorisation » et de vente de spécialités « sans autorisation de mise sur le marché ». A l’inverse, le Conseil national de l’Ordre a exonéré un pharmacien qui pratiquait le déconditionnement et le reconditionnement. La doctrine ordinale tend aujourd’hui à accepter cette pratique à condition qu’elle soit assortie de précautions garantissant notamment la traçabilité du médicament, la communication de la notice au patient et le suivi de la dispensation. Un décret en préparation devrait éclaircir ce flou juridique et apporter des solutions en définissant notamment les bonnes pratiques de préparation des doses à administrer et les méthodes de reconditionnement.

Les responsabilités du pharmacien Dans tous les actes qu’il accomplit, le pharmacien est tenu dans un carcan législatif de responsabilités disciplinaires, pénales et civiles. L’activité de déconditionnement d’un médicament en vu de son reconditionnement en pilulier impose donc la plus grande vigilance dans la qualité du process. Le pharmacien ne doit pas oublier que l’article 223-1 de la loi Kouchner l’engage en cas de prescription médicamenteuse défectueuse.

Les repères de Moniteur Expert

L’article L. 5126-6-1 du Code de la santé publique prévoit la conclusion d’une convention entre un EHPAD et le pharmacien d’officine qui le fournit en médicaments. Cette convention doit préciser les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments. En clair, la convention organise le parcours du médicament depuis l’officine jusqu’à son administration au patient. Toutefois, l’arrêté devant définir une convention type n’a pas encore paru.