Les liens entre laboratoires et professionnels de santé cadrés par un décret

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Publié le 14 octobre 2006
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La DGS prépare un décret d’application de la loi relative aux droits des malades de 2002 ayant trait aux liens entre professionnels de santé et industriels. Publié d’ici à la fin de l’année, il obligerait un professionnel de santé faisant une intervention de n’importe quel type (presse écrite, audiovisuelle, manifestation publique) à indiquer à son ordre ses liens éventuels avec les sociétés commercialisant des produits inscrits au remboursement. Le projet de décret détaille également la convention adressée à l’Ordre (elle existe déjà) que devront signer le professionnel de santé et le laboratoire donnant un cadre aux liens entretenus entre eux.

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