Le ministère recadre les DDASS

Les regroupements sont déjà difficiles à réaliser pour ne pas encore alourdir la procédure. Et pourtant, certaines DDASS franciliennes rendent le parcours d’obstacles encore plus rude pour les candidats au regroupement. Au risque de les y faire renoncer ! En interprétant de façon excessive les textes, « les DDASS en question refusent le dépôt des dossiers et d’instruire les demandes de regroupement tant que les pharmaciens concernés n’ont pas constitué préalablement la société qui exploitera le fonds d’officine né du regroupement », explique Claude Japhet. Un abus de droit selon le président de l’UNPF.

Le syndicat, qui a souhaité être accompagné par le conseil central A de l’Ordre, a donc provoqué début décembre une réunion d’urgence au ministère de la Santé pour faire le point sur l’application de la loi en vigueur. Les deux instances rappellent que « la seule et unique condition exigée par la loi est que la demande de regroupement soit formulée conjointement par tous les titulaires actuels des officines à regrouper, et ce quelle que soit la forme juridique de leur exploitation et sans autre préalable ».

Cette exigence de certaines DDASS a pour effet non seulement de rallonger les délais de réalisation d’un regroupement mais aussi de faire courir un risque financier aux pharmaciens qui veulent se regrouper. « En effet, si la licence de regroupement n’est pas attribuée, la société préalablement constituée deviendra une coquille vide et les divers frais engagés pour sa constitution (droit d’enregistrement, honoraires de conseil…) l’auront été en pure perte », signale Jean-Charles Tellier, président du conseil central A.

Se rapprocher des conseils régionaux

Suite à leur intervention, l’administration centrale a assuré l’Ordre et l’UNPF qu’un courrier serait adressé dans les plus brefs délais à l’ensemble des DDASS, rappelant les règles applicables et précisant qu’il n’y a pas lieu d’exiger la constitution d’une nouvelle société préalablement au regroupement.

« Les appels vers les DDASS concernées d’Ile-de-France ont permis de débloquer cinq à six dossiers en attente », se félicite Claude Japhet. Les confrères rencontrant d’autres problèmes sont invités à informer les syndicats ou l’Ordre. Par ailleurs, les deux instances annoncent la diffusion prochaine d’un mémorandum « Mode d’emploi du regroupement » rappelant les principales modalités de cette opération.

Jean-Charles Tellier invite les pharmaciens à se rapprocher des conseils régionaux pour toute question relative à la procédure (formalités, pièces à produire…), aux quotas de population, etc. : « Les conseils régionaux se tiennent à la disposition des pharmaciens candidats au regroupement pour les épauler dans leurs démarches et dans l’analyse des risques : informations sur l’environnement de leur projet, communication des données démogéographiques et des avis requis… »

Les retraités piégés

La constitution préalable d’une société avant fusion d’officines peut faire perdre à un pharmacien partant à la retraite le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles lors de la cession de sa clientèle ou d’éléments d’actif à un confrère. En effet, la création d’une société suppose pour celui qui veut prendre sa retraite de revendre ses parts à son associé et ainsi de payer l’impôt sur les plus-values. L’une des conditions de l’exonération « spécial retraite » sur les plus-values est effectivement d’avoir exercé dans la nouvelle société pendant au moins cinq ans…