Le financement des réseaux en application

La loi sur les droits des malades avait mis en place une enveloppe pour financer les réseaux de soins (23 MEuro(s) en 2002 selon un arrêté du 30 avril) mais le décret manquait. Il vient d’être publié au JO du 27 octobre (décret n° 2002-1298). Il prévoit que les demandes de financement sont faites par les promoteurs du réseau auprès des directeurs de l’ARH* et de l’URCAM de la circonscription où le réseau a son siège. L’absence de réponse dans les quatre mois suivant la demande vaut rejet. En cas d’acceptation, le paiement est assuré par la CPAM de la circonscription où le réseau a son siège. En échange de cet argent public, le réseau fera l’objet d’une évaluation : rapport d’activité annuel à remettre à l’ARH et l’URCAM et, trois mois au plus tard avant le terme de la décision de financement, rapport complet des actions du réseau sur toute la période couverte. Reste encore à publier un texte qui fixera les critères de qualité des réseaux.

* Agence régionale de l’hospitalisation