La fièvre comptable atteint les maisons de retraite

Celle-ci pourrait être entérinée le 1er février via l’adoption de la loi rénovant l’action sociale et médicosociale. Dernière chance de modifier le projet : un amendement à la loi sur les droits des malades, introduit lundi par le sénateur Dominique Leclerc à l’instigation de l’Association de pharmacie rurale (APR), qui vise à exclure les médicaments et produits TIPS du forfait de soins prévu pour les établissements médicosociaux sans pharmacie à usage intérieur.

La réforme prévoit en effet de soumettre le médicament, dans les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à un objectif de dépenses national calqué sur celui de l’assurance maladie, divisé ensuite par régions, départements et entre établissements. Le préfet étant alors censé respecter « un schéma d’organisation médicosociale » dans la répartition de l’enveloppe. De plus, des contrats pluriannuels d’objectifs sont prévus localement entre les gestionnaires d’établissement, l’administration et l’Assurance maladie. « Or ce système ne garantit pas l’égalité d’accès aux médicaments entre les personnes dépendantes à domicile et celles en établissement », explique l’exposé des motifs de l’amendement. Les premières seraient soignées comme tout citoyen tandis que les secondes seraient soumises à une enveloppe budgétaire. « Or il est très difficile de se livrer à un quelconque exercice de prévision budgétaire en matière de médicament, souligne le texte, et les personnes en EHPAD ne pourront bénéficier que d’une liste restreinte de médicaments dépendant d’un budget limité. »

Un milliard d’euros en jeu

« Pour faire des économies, certains gestionnaires d’établissement privé n’hésiteront pas à mettre tout le monde aux médicaments essentiels et à aller faire leur marché en Asie du Sud-Est, commente Pierre Crouchet, vice-président de l’APR. L’autre « variable d’ajustement », c’est d’accueillir des personnes moins « coûteuses », cela suppose un « tri » en fonction de l’état de santé. »

Pour ne rien arranger dans le cadre des achats de médicaments par les EHPAD, « la mise en concurrence simplifiée prévue par le nouveau Code des marchés publics n’appréhende que le côté économique du problème », précise enfin l’exposé des motifs sénatorial.