Gardes : gestion et paiement dématérialisés

Est paru, le 19 décembre au Journal Officiel, l'arrêté portant approbation de l'avenant 7 de la convention nationale de mai 2012 qui prévoyait la simplification de la procédure de paiement du service de permanence pharmaceutique (gardes et astreintes de nuit et dimanches et jours fériés).

Dorénavant, la transmission de la liste des pharmacies ayant assuré les gardes et urgences sera dématérialisée. L'organisation chargée de gestion au niveau départemental la transmettra chaque fin de mois à l'assurance-maladie via le système de la CNAMTS (Pgarde/PEGASE) avec un délai de sept jours francs pour procéder à sa mise à jour éventuelle. Le pharmacien qui aura communiqué une adresse électronique à sa caisse de rattachement sera informé de la mise en ligne de cette liste de gardes en instance de paiement. À compter du 8 du mois, il pourra demander le paiement en ligne en se connectant à Pgarde/PEGASE et la caisse primaire lui versera le montant dû dans les cinq jours. En cas de dysfonctionnement technique, une procédure sur support papier est prévue.