Dispositifs médicaux : parution du décret rendant obligatoire la délivrance du conditionnement le plus économique

Un décret fixant les modalités de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux (DM), et imposant l’obligation pour les officinaux de délivrer le conditionnement le plus économique a paru au JO du 7 juillet. Le décret prévoit qu’une ordonnance prescrivant ces produits ou prestations remboursables ne peut porter sur plus de douze mois. L’ordonnance devra, par ailleurs,  » comporter certaines mentions facilitant sa bonne exécution, évitant le gaspillage et garantissant sa conformité aux conditions de remboursement « . Le texte prévoit que  » pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut délivrer, en une seule fois, un volume de produits ou prestations correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois « , à l’exception des produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois  » sous réserve qu’il s’agisse du conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l’ordonnance « .