Inspection du travail : le Code de déontologie publié

Le décret du 12 avril 2017 publié au Journal officiel le 14 avril 2017, précise le cadre de l’’exercice des missions du service public de l’inspection du travail.  

Le texte fixe les règles que les agents de l’inspection du travail doivent respecter, notamment lors de la réalisation d’un contrôle. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l’inspection du travail.

Le décret met à la charge des agents de cette administration un devoir d’impartialité et de neutralité, et une obligation de discrétion, de secret et de confidentialité.

Le texte prévoit également un devoir d’information dans un délai raisonnable envers les usagers sur le droit applicable.

Lors d’un contrôle, le texte réaffirme également que l’agent pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.