Décret sur la Haute Autorité de santé

Un décret du 26 octobre précise les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité de santé.

Très politique, cette structure à « caractère scientifique » centralise des compétences en partie aux dépens de l’Afssaps avec laquelle elle collabore mais à qui elle donne des orientations. La Haute Autorité de santé peut à tout moment réévaluer ce qui est remboursable. Elle dresse la liste des actes, procédés, techniques et prescriptions utilisables et les règles qui leur sont applicables. Elle peut mettre en place un contrôle des sites sur la santé et des logiciels d’aide à la prescription. Compétente pour tous les produits, actes et prestations de santé, elle contrôle donc l’emploi et la prise en charge des médicaments, des dispositifs médicaux (dont les commissions d’évaluation dépendront de la Haute Autorité), et de tous les moyens thérapeutiques. Elle est également habilitée à évaluer les services des pharmaciens, médecins, établissements de soins et protocoles.

Toute une administration va être créée autour de son collège de huit membres désignés par les présidents de la République, du Sénat, du Parlement et du Conseil économique et social. La Haute Autorité de santé est faite pour durer puisque le mandat de ses membres, renouvelable une fois, est de six ans. Son financement sera assuré par une dotation de l’Etat et par des taxes des industries de santé. La Haute Autorité de santé reprend les fonctions de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation des établissements de santé, également chargée des recommandations sur la thérapeutique (hors médicaments, toujours confiés à l’Afssaps). L’actuel directeur de l’ANAES, Alain Coulomb, est pressenti pour la diriger.