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Notification d’indu : les règles du service du contrôle médical
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Notification d’indu : les règles du service du contrôle médical

Le 20 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé les règles que le service du contrôle médical du régime général doit suivre dans le cadre d’une procédure d’indu.
Des dommages et intérêts pour ne pas avoir pu prendre ses congés payés
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Des dommages et intérêts pour ne pas avoir pu prendre ses congés payés

Une salariée qui n’a pas pu prendre tous ses congés payés pour faire une pause réclame le paiement de dommages et intérêts. Or cette sanction n’est pas automatique lorsqu’un employeur faillit à son obligation d’organiser ces périodes de repos.
Justice : un témoignage anonyme peut faire ses preuves dans une affaire
Justice

Justice : un témoignage anonyme peut faire ses preuves dans une affaire

Prouver un fait en justice n’est pas toujours simple. Et une personne appelée à s’exprimer peut avoir du mal à le faire ouvertement. L’anonymisation des témoignages offre une solution alternative mais, jusqu’à présent, elle restait insuffisante sans preuve complémentaire. Une décision majeure vient de bouleverser cette règle.
Indus : comment la situation peut-elle être réglée ?
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Indus : comment la situation peut-elle être réglée ?

Les contrôles renforcés des organismes sociaux exposent les pharmaciens à des procédures complexes comme l’action en restitution de l’indu qui soulève plusieurs interrogations. Entre les erreurs de tarification, les divergences d’interprétation et les risques de sanctions, il devient crucial de clarifier les responsabilités.
 Le débat : Avez-vous récemment subi des indus ?
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Aide à mourir : les pharmaciens d’officine ne solliciteront pas de clause de conscience
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Aide à mourir : les pharmaciens d’officine ne solliciteront pas de clause de conscience

Les débats parlementaires sur la fin de vie, interrompus en juin 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale, reprendront du 12 au 25 mai 2025. Les officinaux, qui soutiennent ce projet de loi, auront un rôle important dans l’accompagnement des patients vers les soins palliatifs mais aussi dans la prise en charge de l’aide à mourir.
Absence de pharmacien à l’ouverture de l’officine : une titulaire lourdement sanctionnée
Justice

Absence de pharmacien à l’ouverture de l’officine : une titulaire lourdement sanctionnée

La chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre a rappelé avec fermeté l’obligation de présence effective du pharmacien titulaire. Une titulaire francilienne est sanctionnée d’un an d’interdiction d’exercice, dont trois mois fermes.
Levothyrox : une faute de l’État sans réparation pour les patients
Justice

Levothyrox : une faute de l’État sans réparation pour les patients

Malgré une faute reconnue de l’ANSM, la justice administrative refuse toute indemnisation, estimant que le risque sanitaire n’était pas suffisant pour justifier un préjudice d’anxiété.
« Soigne tes droits ! » : France Assos Santé mobilise les pharmaciens autour des droits des patients
Justice

« Soigne tes droits ! » : France Assos Santé mobilise les pharmaciens autour des droits des patients

La campagne annuelle de France Assos Santé « Soigne tes droits ! » vise à renforcer la connaissance des droits en santé auprès du grand public. Les pharmaciens sont appelés à jouer un rôle dans cette mobilisation citoyenne jusqu'au 15 mai prochain.
Prêter à son conjoint pour l’achat d’une officine : l’importance de l’acte notarié
Justice

Prêter à son conjoint pour l’achat d’une officine : l’importance de l’acte notarié

Le 25 février 2025, la cour d’appel de Rennes a confirmé la condamnation de M. X. à rembourser un prêt consenti par son ex-épouse, Mme T., pour l’achat d’une pharmacie en 1988. Cet arrêt rappelle l’importance des actes notariés dans l’établissement d’une preuve juridique incontestable.
 Le débat : Envisagez-vous de vous installer ou de vous réinstaller en 2025 ?
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Affaire Dépakine : l’État n’est pas le seul responsable
Justice

Affaire Dépakine : l’État n’est pas le seul responsable

La cour administrative d’appel de Paris a rendu cinq décisions reconnaissant la responsabilité de l’État concernant « la carence fautive de l’ANSM dans sa mission de contrôle de l’information incluse dans l’autorisation de mise sur le marché de Dépakine ». 
Sanctionnée pour s’être installée trop rapidement à proximité de son ancienne officine
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Sanctionnée pour s’être installée trop rapidement à proximité de son ancienne officine

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d’une interdiction d’exercer pendant une semaine à l’encontre d’une pharmacienne titulaire, installée à proximité de son ancienne officine moins de deux ans après y avoir été adjointe.
Indus : pas vu pas pris
Justice

Indus : pas vu pas pris

Après avoir fourni ses premières explications par écrit, un professionnel de santé visé par un indu doit obligatoirement être reçu physiquement par la caisse primaire d’Assurance maladie. En cas de non-respect de cette procédure, la sanction est nulle.
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