Que valent les recommandations officielles ?

Quelle est la valeur des normes émanant de la HAS (Haute Autorité de santé), de l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ou de l’InVS (Institut national de veille sanitaire) ? Cette question était au cœur d’un colloque organisé le 16 juin par l’Institut droit et santé (université Paris Descartes) et la chaire santé de Sciences Po. L’édiction de normes dans le domaine de la santé est récente, calquée sur d’autres secteurs d’activité. Elles ont été fixées avec un objectif de sécurité sanitaire, mais également de maîtrise des dépenses de santé (Références médicales opposables, contrats d’amélioration des pratiques individuelles, etc.).

Mais il y a des nuances. « Les référentiels, les recommandations et les règles de bonne pratique n’ont pas la même portée », souligne Didier Tabuteau, directeur de la chaire santé de Sciences Po.

Le médecin se doit de prendre en compte ces notions, mais il n’a, dans son exercice, qu’une obligation de moyens, pas de résultats.

Des « petites sources de droit »

Cependant, ces normes interviennent de plus en plus dans les affaires judiciaires. On a ainsi reproché à un médecin d’avoir prescrit de l’aspirine à un nourrisson, avec des conséquences graves, alors que la HAS préconisait déjà le recours prioritaire au paracétamol. « Ces normes s’appuient sur les données acquises de la science auquel le juge se réfère pour apprécier la faute médicale », indique Mireille Bacache, professeur à Paris Descartes. Selon cette juriste, les normes en santé sont « a priori sans force contraignante », mais elles constituent des « petites sources de droit », ce que les anglo-saxons, plus avancés sur ces questions, nomment la « soft low ».