Cession - page 11

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Transfert : à quelle date expire le gel de licence ?
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Transfert : à quelle date expire le gel de licence ?

La fin du gel des licences à l’expiration d’un délai de 5 ans, qui est resté effectif pour toutes les demandes de regroupement avant le 31 juillet 2018, a pour conséquence d’ouvrir des possibilités d’implantation d’une nouvelle officine par transfert.
Grand-Est : volume en baisse, prix en hausse
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Grand-Est : volume en baisse, prix en hausse
Le marché n’a que faire de la crise
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Le marché n’a que faire de la crise

La crise sanitaire n’a pas eu d’impact sur le marché de la transaction. Les volumes et les prix se sont maintenus en 2020. Ces derniers progressent même sur les cessions d’officine de 1,8 à 2 millions d’euros.
Mal utilisée, la SPF-PL peut coûter cher
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Mal utilisée, la SPF-PL peut coûter cher

Contrairement aux idées reçues, la société de participations financières de professions libérales n’est pas un outil permettant d’échapper à l’impôt sur les plus-values sur la réalisation d’un capital destiné à être consommé personnellement. Notamment au moment de quitter la profession.
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Midi-Pyrénées : pas de coup de froid sur les prix
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Midi-Pyrénées : pas de coup de froid sur les prix
Fonds de commerce : cinq obligations à connaître
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Fonds de commerce : cinq obligations à connaître

La vente d’un fonds de commerce comporte, pour le vendeur, des obligations légales et facultatives consignées dans le compromis de vente. Focus sur cinq d’entre elles.
La communauté de biens peut faire mal
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La communauté de biens peut faire mal

Lorsqu’un pharmacien est marié sous le régime de la communauté de biens, il a besoin du consentement de son conjoint pour acheter, vendre, contracter un prêt… Ce régime matrimonial est risqué et contraignant si la solidité du couple n’est pas excellente.
Nouvelle-Aquitaine : hausse des prix des officines
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Nouvelle-Aquitaine : hausse des prix des officines
Qui dit officine transférée dit accès piétonnier facilité
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Qui dit officine transférée dit accès piétonnier facilité

Le 3 janvier 2018, l’ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines réformait en profondeur le droit applicable à ces opérations. Fin 2020, la cour d’appel de Nantes a précisé la notion d’intérêt à agir et de desserte optimale.
Baisse du remboursement des masques : les pharmaciens ont-ils le devoir de vendre à perte ?
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Baisse du remboursement des masques : les pharmaciens ont-ils le devoir de vendre à perte ?
La Covid a-t-elle un impact dans la valorisation des officines ?
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La Covid a-t-elle un impact dans la valorisation des officines ?

La Covid a bouleversé l’économie mondiale en réduisant très fortement les flux de marchandises, financiers et humains à la suite des divers confinements et restrictions de circulation pris par les différents pays. La France a ainsi décidé de confiner sa population entre le 17 mars et le 11 mai 2020. Seules les activités « primordiales » – alimentation, santé – ont maintenu ouverts leurs points de vente au public. Ainsi, les officines sont restées ouvertes pendant cette période de confinement. Après six mois de pandémie, la Covid a-t-elle un impact sur la valorisation des officines ?
Déroulement juridique d’une cession en période de crise sanitaire : les actes notariés pendant le confinement
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Déroulement juridique d’une cession en période de crise sanitaire : les actes notariés pendant le confinement

Peut-on signer un acte notarié pendant une période de confinement ? Oui ! Au début de la crise liée au coronavirus, quelques offices de notaires avaient fermé leurs portes, les greffes des tribunaux de commerce étaient difficilement joignables et les inventoristes ne pouvaient pas se déplacer sur les lieux d’exploitation. Mais très vite, les acteurs du marché de l’officine se sont adaptés, des solutions électroniques se sont dessinées et les signatures se sont poursuivies. Bastien Bernardeau, notaire associé à Poitiers et président du réseau Pharmétudes, nous explique comment les solutions numériques peuvent se mettre en place pour éviter qu’une transaction ne se grippe ou soit reportée à cause de la pandémie.
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