La vente sur Internet n’a pas dit son dernier mot

Affichage des notices en version PDF, stockage des données de santé auprès d’un hébergeur agréé, prohibition du référencement payant sur le Net… les contraintes encadrant la vente en ligne de médicaments ont été supprimées le 16 mars par le Conseil d’État. Saisie par trois pharmacies, la juridiction a annulé pour vices de forme l’arrêté du 20 juin 2013 sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. « Le gouvernement a pris dans cet arrêté des mesures qui dépassaient sa compétence », explique Maître Bernard Geneste, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre, qui défend l’une des officines.
Réactif, le ministère de la Santé a déposé dès le 27 mars un amendement au projet de loi de santé adopté le 10 avril par les députés. Cet amendement habilite le gouvernement à republier les bonnes pratiques annulées sans les modifier. Pour s’imposer, il doit toutefois encore être validé par le Sénat, et la loi de santé être publiée.

Des contraintes peut-être trop strictes
Cette nouvelle version devra ensuite être notifiée à la Commission européenne, illégalement évincée de la procédure la première fois. Cette instance européenne est chargée de vérifier si les entraves à la liberté du commerce sont bien justifiées par des raisons de santé publique.

« Certaines mesures pourraient se voir censurées car elles freinent considérablement l’essor du commerce en ligne, estime Maître Virginie Apery- Chauvin, l’avocate d’une des pharmacies ayant attaqué l’arrêté. Publier la notice des médicaments en version PDF ralentit sérieusement la navigation sur le site. L’interdiction de recourir au référencement payant entrave sa visibilité, et donc sa rentabilité. Le stockage obligatoire des données de santé auprès d’un hébergeur agréé s’avère également très coûteux pour les pharmaciens et peut les dissuader de créer un site marchand. Or, selon moi, ces contraintes ne se justifient pas par des raisons de santé publique ». Pour l’heure, les sites ne sont plus tenus de les respecter…

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À lire dans Porphyre n°512 de mai 2015